Lexique
Le bail commercial en dix mots.
Ce qui se négocie, au-delà du loyer : dix notions à connaître avant de signer un bail commercial en Suisse.
À noterCes définitions sont générales. Pour votre bail, le texte signé et l'avis de votre avocat font foi.
Le bail commercial en dix mots
Ce qui se négocie, au-delà du loyer.
- Loyer de base
- Le loyer convenu pour la surface. Pour comparer des locaux, on le ramène en francs par mètre carré et par an.
- Loyer sur le chiffre d'affaires
- Une part du loyer calculée sur les ventes du magasin, en général en plus d'un loyer minimum garanti.
- Paliers
- Un loyer qui augmente par étapes convenues, par exemple pendant les premières années d'exploitation.
- Franchise de loyer
- Une période sans loyer, ou à loyer réduit, au début du bail, souvent pendant l'aménagement.
- Contribution aux travaux
- La part de l'aménagement que le bailleur prend en charge, en argent ou en travaux.
- Frais accessoires
- Les charges facturées en plus du loyer : chauffage, entretien des parties communes, marketing du centre. Ils ne sont dus que si le bail les prévoit (art. 257a CO).
- Indexation
- Pour un bail conclu pour cinq ans au moins, le loyer peut suivre l'indice suisse des prix à la consommation (art. 269b CO).
- Durée et options
- La durée initiale du bail et le droit du locataire de le prolonger aux conditions prévues, en l'annonçant dans le délai fixé.
- Garantie de loyer
- Un dépôt bancaire ou une garantie dont le montant se négocie : la limite de trois mois de loyer ne vaut que pour les logements (art. 257e CO).
- Transfert du bail
- La reprise du bail par un nouveau locataire exige le consentement écrit du bailleur, qui ne peut le refuser que pour de justes motifs (art. 263 CO).
Ces définitions sont générales. Pour votre bail, le texte signé et l'avis de votre avocat font foi.
Aller plus loin
De la définition à la négociation.
Votre projet
Une ouverture en vue ?
Dites-nous votre concept, les villes visées et la surface recherchée.