Lexique

Le bail commercial en dix mots.

Ce qui se négocie, au-delà du loyer : dix notions à connaître avant de signer un bail commercial en Suisse.

À noterCes définitions sont générales. Pour votre bail, le texte signé et l'avis de votre avocat font foi.

Le bail commercial en dix mots

Ce qui se négocie, au-delà du loyer.

Loyer de base
Le loyer convenu pour la surface. Pour comparer des locaux, on le ramène en francs par mètre carré et par an.
Loyer sur le chiffre d'affaires
Une part du loyer calculée sur les ventes du magasin, en général en plus d'un loyer minimum garanti.
Paliers
Un loyer qui augmente par étapes convenues, par exemple pendant les premières années d'exploitation.
Franchise de loyer
Une période sans loyer, ou à loyer réduit, au début du bail, souvent pendant l'aménagement.
Contribution aux travaux
La part de l'aménagement que le bailleur prend en charge, en argent ou en travaux.
Frais accessoires
Les charges facturées en plus du loyer : chauffage, entretien des parties communes, marketing du centre. Ils ne sont dus que si le bail les prévoit (art. 257a CO).
Indexation
Pour un bail conclu pour cinq ans au moins, le loyer peut suivre l'indice suisse des prix à la consommation (art. 269b CO).
Durée et options
La durée initiale du bail et le droit du locataire de le prolonger aux conditions prévues, en l'annonçant dans le délai fixé.
Garantie de loyer
Un dépôt bancaire ou une garantie dont le montant se négocie : la limite de trois mois de loyer ne vaut que pour les logements (art. 257e CO).
Transfert du bail
La reprise du bail par un nouveau locataire exige le consentement écrit du bailleur, qui ne peut le refuser que pour de justes motifs (art. 263 CO).

Ces définitions sont générales. Pour votre bail, le texte signé et l'avis de votre avocat font foi.

Votre projet

Une ouverture en vue ?

Dites-nous votre concept, les villes visées et la surface recherchée.

VOTRE ENSEIGNEvitrine 4,80 m